Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°8976·Dossier législatif Source AN

Adopté

59%

101 pour68 contre2 abstentions2 non-votants(171 exprimés)

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