Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
En bref
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, connue sous le nom de loi sur le démarchage téléphonique consenti, instaure un principe de consentement préalable pour les appels commerciaux. Le texte interdit le démarchage téléphonique d’un consommateur qui n’a pas donné son accord avant l’appel, sauf dans certaines situations liées à un contrat en cours.
Il prévoit aussi que le consentement doit être libre, spécifique et informé, et qu’il peut être retiré à tout moment. Le démarchage ne pourra pas servir à imposer l’accord du consommateur pour acheter un bien ou souscrire un service.
Le texte renforce également la protection contre les abus de faiblesse lorsque ceux-ci sont commis à la suite d’un démarchage téléphonique. Il encadre plus strictement les appels commerciaux, notamment sur les horaires autorisés et la fréquence des sollicitations.
Il prévoit enfin des mesures complémentaires contre les abus liés aux messages commerciaux, avec la possibilité d’utiliser un filtre anti-spam pour les SMS. Les sources institutionnelles indiquent aussi que le texte vise à mieux protéger les consommateurs face au démarchage abusif dans plusieurs secteurs, dont les pratiques de prospection les plus intrusives.
Sources consultées (22)
- Proposition de loi démarchage téléphonique consenti — Vie publique
- Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre — Sénat
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique — Sénat
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? — Service public
- Comment se protéger du démarchage abusif ? — economie.gouv.fr
- Démarchage abusif : définition, recours et protection — capital.fr
- Démarchage téléphonique abusif : comment se protéger ? — generali.fr
- Démarchage téléphonique abusif et protection des consommateurs — Sénat
- Démarchage téléphonique : le Parlement a définitivement — LCP
- Démarchage téléphonique : une proposition de loi pour interdire les — LCP
- Question n°207 : Protection des droits des consommateurs face au — Assemblée nationale
- Autoriser le démarchage téléphonique ou par message — Assemblée nationale
- Démarchage téléphonique abusif - Signal Conso — signal.conso.gouv.fr
- Spam téléphonique, que faire ? - Assistance aux victimes — cybermalveillance.gouv.fr
- Démarchage téléphonique des assurances : gare aux abus ! — economie.gouv.fr
- Démarchage commercial abusif de certains opérateurs téléphoniques — Sénat
- Démarchage téléphonique : les députés valident une réduction drastique des appels non consentis — YouTube
- Comment limiter le démarchage téléphonique et les sms indésirables ? — economie.gouv.fr
- La fin annoncée du démarchage téléphonique non-consenti — leolagrange-conso.org
- Adoption de la proposition de loi sur le démarchage — mirabile-avocat.com
- Proposition de loi visant à interdire le démarchage — Sénat
- Démarchage téléphonique : vos droits et vos recours — matmut.fr
[PA720066]
Anne Bergantz
DEM
Blandine Brocard
DEM
Bruno Fuchs
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Christophe Blanchet
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Cyrille Isaac-Sibille
DEM
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DEM
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DR
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DR
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DR
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DR
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ECOS
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ECOS
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ECOS
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EPR
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GDR
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HOR
Bertrand Bouyx
HOR
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HOR
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HOR
Frédéric Valletoux
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HOR
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HOR
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LFI-NFP
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LIOT
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LIOT
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