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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°8998·Dossier législatifSource AN
Rejeté
21%
34 pour128 contre3 abstentions2 non-votants(165 exprimés)

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Scrutin AN n°8998 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi