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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 635 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°8999·Dossier législatifSource AN
Adopté
41%
48 pour8 contre61 abstentions2 non-votants(117 exprimés)

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Pour Contre Abstention