Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 634 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9006·Dossier législatif Source AN

Adopté

80%

94 pour3 contre21 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention