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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9012·Dossier législatifSource AN
Adopté
41%
52 pour23 contre52 abstentions2 non-votants(127 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9012 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — Qui Vote Quoi