Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9031·Dossier législatif Source AN

Adopté

36%

39 pour19 contre51 abstentions2 non-votants(109 exprimés)

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