Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 806 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9036·Dossier législatif Source AN

Rejeté

35%

46 pour85 contre1 abstentions2 non-votants(132 exprimés)

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