Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

22 octobre 202617e législature·Scrutin n°9065·Dossier législatif Source AN

Adopté

50%

55 pour54 contre1 abstentions1 non-votants(110 exprimés)

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Pour Contre Abstention