Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 712 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9067·Dossier législatif Source AN

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