Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1442 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9069·Dossier législatif Source AN

Rejeté

34%

20 pour36 contre2 abstentions2 non-votants(58 exprimés)

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