Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9077·Dossier législatif Source AN

Adopté

81%

77 pour10 contre8 abstentions2 non-votants(95 exprimés)

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