Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9083·Dossier législatif Source AN

Rejeté

21%

24 pour29 contre59 abstentions2 non-votants(112 exprimés)

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