Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9089·Dossier législatif Source AN

Adopté

79%

84 pour23 contre0 abstentions2 non-votants(107 exprimés)

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