Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 661 de M. Bénard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9090·Dossier législatif Source AN

Adopté

17%

15 pour14 contre57 abstentions2 non-votants(86 exprimés)

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