Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9092·Dossier législatif Source AN

Rejeté

19%

21 pour22 contre68 abstentions2 non-votants(111 exprimés)

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