Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

23 octobre 202617e législature·Scrutin n°9096·Dossier législatif Source AN

Adopté

80%

92 pour22 contre1 abstentions2 non-votants(115 exprimés)

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