Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

27 octobre 202617e législature·Scrutin n°9144·Dossier législatif Source AN

Rejeté

36%

66 pour115 contre0 abstentions1 non-votants(181 exprimés)

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