Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

29 octobre 202617e législature·Scrutin n°9203·Dossier législatif Source AN

Adopté

54%

166 pour16 contre123 abstentions1 non-votants(305 exprimés)

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