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Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Scrutin sur : l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

29 octobre 202617e législature·Scrutin n°9240·Dossier législatifSource AN
Adopté
59%
149 pour5 contre99 abstentions2 non-votants(253 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9240 — Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — Qui Vote Quoi