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Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Scrutin sur : le sous-amendement n° 140 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

29 octobre 202617e législature·Scrutin n°9317·Dossier législatifSource AN
Rejeté
31%
66 pour139 contre7 abstentions2 non-votants(212 exprimés)

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