Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

30 octobre 202617e législature·Scrutin n°9360·Dossier législatif Source AN

Adopté

84%

64 pour10 contre2 abstentions2 non-votants(76 exprimés)

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Pour Contre Abstention