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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

30 octobre 202617e législature·Scrutin n°9361·Dossier législatifSource AN
Adopté
49%
31 pour22 contre10 abstentions2 non-votants(63 exprimés)

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