Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1149 de Mme Létard et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

30 octobre 202617e législature·Scrutin n°9364·Dossier législatif Source AN

Adopté

60%

43 pour28 contre1 abstentions1 non-votants(72 exprimés)

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Pour Contre Abstention