Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 3747 de M. Potier et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

30 octobre 202617e législature·Scrutin n°9424·Dossier législatif Source AN

Rejeté

30%

17 pour39 contre0 abstentions1 non-votants(56 exprimés)

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