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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9487·Dossier législatifSource AN
Rejeté
45%
25 pour30 contre0 abstentions2 non-votants(55 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9487 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi