Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 3692 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9494·Dossier législatif Source AN

Adopté

72%

43 pour13 contre4 abstentions2 non-votants(60 exprimés)

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Pour Contre Abstention