Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 547 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9512·Dossier législatif Source AN

Adopté

53%

46 pour39 contre1 abstentions2 non-votants(86 exprimés)

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