Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 36 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9516·Dossier législatif Source AN

Rejeté

15%

13 pour47 contre25 abstentions2 non-votants(85 exprimés)

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