l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

11 mars 202517e législature·Scrutin n°952

Rejeté

37%

79 pour131 contre5 abstentions2 non-votants(215 exprimés)

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Pour Contre Abstention