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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

2 novembre 202617e législature·Scrutin n°9564·Dossier législatifSource AN
Rejeté
37%
43 pour73 contre1 abstentions1 non-votants(117 exprimés)

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Scrutin AN n°9564 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi