Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

3 novembre 202617e législature·Scrutin n°9615·Dossier législatif Source AN

Rejeté

42%

21 pour21 contre8 abstentions2 non-votants(50 exprimés)

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