Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9664·Dossier législatif Source AN

Rejeté

37%

46 pour74 contre3 abstentions1 non-votants(123 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention