Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 475 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9680·Dossier législatif Source AN

Rejeté

30%

47 pour111 contre0 abstentions1 non-votants(158 exprimés)

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