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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 995 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9687·Dossier législatifSource AN
Adopté
43%
77 pour15 contre87 abstentions1 non-votants(179 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9687 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi