Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9691·Dossier législatif Source AN

Adopté

50%

84 pour73 contre11 abstentions1 non-votants(168 exprimés)

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