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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9702·Dossier législatifSource AN
Adopté
43%
55 pour53 contre20 abstentions1 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9702 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi