Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9746·Dossier législatif Source AN

Adopté

70%

118 pour49 contre2 abstentions1 non-votants(169 exprimés)

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Pour Contre Abstention