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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9748·Dossier législatifSource AN
Rejeté
27%
46 pour125 contre1 abstentions1 non-votants(172 exprimés)

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Pour Contre Abstention
Scrutin AN n°9748 — Projet de loi de finances pour 2027 — Qui Vote Quoi