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Projet de loi de finances pour 2027

Scrutin sur : l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

4 novembre 202617e législature·Scrutin n°9749·Dossier législatifSource AN
Adopté
68%
116 pour51 contre3 abstentions1 non-votants(170 exprimés)

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Pour Contre Abstention