13 juillet 2023Adopté
n°2306l'amendement n° 808 de M. Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
36 pour31 abst.3 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2305l'amendement n° 1361 de M. Iordanoff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
14 pour12 abst.43 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2304l'amendement n° 74 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour1 abst.45 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2303l'amendement n° 72 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.59 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2302l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour0 abst.56 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2301l'amendement n° 70 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.56 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2300l'amendement n° 1103 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour13 abst.48 contre
13 juillet 2023Adopté
n°2299l'amendement n° 854 de Mme Moutchou à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
61 pour0 abst.15 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2298l'amendement n° 13 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 pour0 abst.56 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2297l'amendement n° 1373 de Mme Roullaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
15 pour1 abst.47 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2296l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
21 pour0 abst.41 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2295l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.54 contre
13 juillet 2023Adopté
n°2294l'amendement n° 667 de Mme Tanzilli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
72 pour0 abst.0 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2293l'amendement n° 1161 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
19 pour0 abst.51 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2292l'amendement n° 1159 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour0 abst.56 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2291l'amendement n° 1158 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour1 abst.54 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2290l'amendement n° 1160 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
15 pour1 abst.51 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2289l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
18 pour2 abst.44 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2288l'amendement n° 48 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
14 pour3 abst.47 contre
13 juillet 2023Rejeté
n°2287l'amendement n° 47 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour1 abst.48 contre