11 juillet 2023Rejeté
n°2246l'amendement n° 726 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
18 pour0 abst.123 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2245l'amendement n° 159 de Mme Alexandra Martin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
41 pour2 abst.87 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2244l'amendement n° 759 de M. Weissberg à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
100 pour7 abst.3 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2243l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour1 abst.37 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2242l'amendement n° 815 de M. Gaillard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
18 pour21 abst.42 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2241l'amendement n° 891 de M. Colombani à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
21 pour24 abst.43 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2240l'amendement n° 158 de Mme Alexandra Martin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
69 pour5 abst.40 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2239l'amendement n° 273 de Mme Robert-Dehault à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
38 pour2 abst.56 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2238l'amendement n° 721 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour0 abst.97 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2237l'amendement n° 781 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
19 pour0 abst.103 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2236l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
21 pour2 abst.101 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2235l'amendement n° 376 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
32 pour3 abst.51 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2234l'amendement de suppression n° 1234 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
14 pour0 abst.79 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2233l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
66 pour9 abst.6 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2232l'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
74 pour3 abst.6 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2231l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
73 pour3 abst.6 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2230l'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
39 pour19 abst.18 contre
11 juillet 2023Adopté
n°2229l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
42 pour31 abst.1 contre
11 juillet 2023Rejeté
n°2228l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
11 pour20 abst.37 contre
10 juillet 2023Adopté
n°2227l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
77 pour17 abst.1 contre