10 juillet 2023Adopté
n°2226l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
78 pour17 abst.0 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2225l'amendement n° 1410 de M. Taché à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
9 pour17 abst.62 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2224l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
20 pour4 abst.57 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2223l'amendement n° 137 de Mme K/Bidi à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
40 pour0 abst.57 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2222l'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
28 pour20 abst.51 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2221l'amendement n° 1444 de M. Ménagé à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
31 pour2 abst.73 contre
10 juillet 2023Adopté
n°2220l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
78 pour28 abst.31 contre
10 juillet 2023Adopté
n°2219l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
79 pour28 abst.31 contre
10 juillet 2023Adopté
n°2218l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
72 pour0 abst.14 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2217l'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
14 pour0 abst.64 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2216l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
54 pour1 abst.56 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2215l'amendement n° 1139 de M. Bernalicis à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
25 pour18 abst.56 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2214l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
43 pour1 abst.48 contre
10 juillet 2023Adopté
n°2213l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
53 pour0 abst.19 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2212l'amendement de suppression n° 365 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
21 pour0 abst.50 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2211l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
23 pour0 abst.46 contre
10 juillet 2023Adopté
n°2210l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
42 pour18 abst.12 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2209l'amendement n° 604 de Mme Regol à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
7 pour0 abst.57 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2208l'amendement n° 1353 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
15 pour0 abst.56 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2207l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
19 pour2 abst.42 contre