10 juillet 2023Rejeté
n°2206l'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
20 pour1 abst.45 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2205l'amendement n° 1089 de Mme Taurinya à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 pour0 abst.61 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2204l'amendement n° 602 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour0 abst.57 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2203l'amendement n° 1352 de M. Iordanoff à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.52 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2202l'amendement n° 1165 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
19 pour1 abst.41 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2201l'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour4 abst.48 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2200l'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour1 abst.47 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2199l'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
23 pour0 abst.39 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2198l'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.42 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2197l'amendement n° 1417 de Mme Mathilde Paris à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
17 pour0 abst.45 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2196l'amendement n° 1050 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
30 pour0 abst.51 contre
10 juillet 2023Rejeté
n°2195l'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
9 pour2 abst.66 contre
6 juillet 2023Adopté
n°2194l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
31 pour12 abst.6 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2193l'amendement de suppression n° 1029 de Mme Taurinya à l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
12 pour3 abst.33 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2192l'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
13 pour0 abst.44 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2191l'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
16 pour1 abst.43 contre
6 juillet 2023Adopté
n°2190l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
50 pour2 abst.9 contre
6 juillet 2023Rejeté
n°2189l'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
9 pour0 abst.39 contre
6 juillet 2023Adopté
n°2188l'article 8 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
38 pour6 abst.6 contre
6 juillet 2023Adopté
n°2187l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
38 pour0 abst.22 contre