8 décembre 2025Adopté
n°4689l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 abst.1 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4688l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4687l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
97 pour0 abst.19 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4686l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
115 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4685l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4684l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
114 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4683l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour0 abst.18 contre
8 décembre 2025Rejeté
n°4682l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
18 pour4 abst.89 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4681l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour1 abst.22 contre
8 décembre 2025Rejeté
n°4680l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
22 pour5 abst.88 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4679l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour16 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4678l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
108 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4677l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4676l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4675l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4674l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 abst.0 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4673l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 abst.1 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4672l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
106 pour1 abst.1 contre
8 décembre 2025Adopté
n°4671l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
87 pour1 abst.14 contre
8 décembre 2025Rejeté
n°4670l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
15 pour1 abst.87 contre