3 avril 2025Adopté
n°1254l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
60 pour13 abst.18 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1253l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
19 pour12 abst.57 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1252l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
20 pour1 abst.64 contre
3 avril 2025Adopté
n°1251l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
57 pour0 abst.32 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1250l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
27 pour1 abst.63 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1249l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour0 abst.63 contre
3 avril 2025Adopté
n°1248l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
57 pour6 abst.27 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1247l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
26 pour5 abst.61 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1246l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour2 abst.65 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1245l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
19 pour7 abst.66 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1244l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
36 pour0 abst.65 contre
3 avril 2025Adopté
n°1243l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
74 pour2 abst.40 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1242l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
30 pour1 abst.85 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1241l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
31 pour0 abst.81 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1240l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
40 pour0 abst.70 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1239l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
25 pour0 abst.81 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1238l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour11 abst.62 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1237l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
28 pour0 abst.90 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1236l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
30 pour0 abst.89 contre
3 avril 2025Rejeté
n°1235l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
44 pour0 abst.72 contre