Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029)

Le projet de décision du Conseil, connu sous le nom de protocole de pêche UE–Sao Tomé-et-Principe 2025-2029, approuve la conclusion de l’accord qui permet aux navires de l’Union d’accéder aux ressources halieutiques du pays pendant la période couverte. Il fixe aussi le cadre du partenariat de pêche entre les deux parties, avec des règles destinées à encadrer cette activité dans le respect des avis scientifiques et des règles de gestion applicables. Le texte porte sur la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.

Il vise donc à organiser les possibilités de pêche ouvertes aux navires européens dans les eaux concernées. Le dossier s’applique aux relations de pêche entre l’Union européenne et Sao Tomé-et-Principe, ainsi qu’aux opérateurs européens autorisés à pêcher dans ce cadre. Le Parlement européen a adopté ce texte le 20/05/2026.