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RapportA10-0133/202610e mandat
Adopté17 juin 2026

Projet de décision du Conseil relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Projet de décision du Conseil relatif à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur le bois, connu sous le nom d’accord FLEGT Liberia. Il approuve la dénonciation de l’accord conclu avec le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce de produits du bois vers l’Union européenne. Le texte met fin à un cadre qui visait à vérifier que le bois exporté depuis le Liberia vers l’UE était produit légalement.

D’après les documents du Conseil et du Parlement, l’accord n’avait pas atteint l’objectif d’un système de licences FLEGT pleinement opérationnel dans un délai jugé raisonnable. La décision doit conduire l’Union à notifier officiellement au Liberia la fin de l’accord, qui cessera ensuite de s’appliquer après le délai prévu par ce dernier.

Sources consultées (12)

Commission

Commission du commerce international

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

661 exprimés
608 pour (92%)15 abst.38 contre (6%)

🇫🇷 Eurodéputés français

77 exprimés
68 pour (88%)0 abst.9 contre (12%)
17 juin 2026