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Karin Karlsbro - Projet de décision du Conseil

Projet de décision du Conseil relative à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

A10-0133/2026DossierTexte officiel

Commission du commerce international

Adopté
17 juin 202610e mandat
92%
608 pour38 contre15 abstentions(661 exprimés)

En bref

Projet de décision du Conseil relatif à la dénonciation de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur le bois, connu sous le nom d’accord FLEGT Liberia. Il approuve la dénonciation de l’accord conclu avec le Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce de produits du bois vers l’Union européenne. Le texte met fin à un cadre qui visait à vérifier que le bois exporté depuis le Liberia vers l’UE était produit légalement.

D’après les documents du Conseil et du Parlement, l’accord n’avait pas atteint l’objectif d’un système de licences FLEGT pleinement opérationnel dans un délai jugé raisonnable. La décision doit conduire l’Union à notifier officiellement au Liberia la fin de l’accord, qui cessera ensuite de s’appliquer après le délai prévu par ce dernier.

Sources consultées (12)