Passation des marchés publics
En bref
La résolution sur la passation des marchés publics, parfois désignée par la presse comme résolution du Parlement européen sur les marchés publics, fixe les orientations politiques pour la future révision des directives européennes encadrant la commande publique. Elle formule des recommandations pour simplifier et standardiser les procédures, notamment via des lignes directrices et des modèles communs, afin de réduire la charge administrative pour les acheteurs publics et les entreprises. Le texte insiste sur un meilleur accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés, en rendant les appels d’offres plus accessibles et en assouplissant certaines règles de gestion des contrats.
Il propose de privilégier le meilleur rapport qualité-prix plutôt que le seul critère du prix, en intégrant de manière plus systématique des critères sociaux et environnementaux dans les évaluations des offres. La résolution recommande aussi de mettre à jour les seuils européens de passation pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des coûts, et de renforcer la flexibilité et l’autonomie des autorités publiques dans la conduite des procédures. Elle appelle enfin à utiliser davantage les instruments de défense commerciale de l’Union contre les pratiques jugées déloyales de pays tiers dans l’accès aux marchés publics européens.
Sources consultées (19)
- Résolution — Parlement européen
- [PDF] Évolution de la passation de marchés publics — EUR-Lex
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 — marche-public.fr
- DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL — natlex.ilo.org
- Passation de marchés publics | EUR-Lex - European Union — EUR-Lex
- Le Parlement européen adopte une résolution sur la — socialeconomynews.eu
- Règles en matière de passation de marchés publics — europa.eu
- Marchés publics - Europa.eu — Parlement européen
- Passation électronique des marchés publics — EUR-Lex
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE — Légifrance
- Directives européennes commande publique 2026 — marche-public.fr
- Rapport spécial 28/2023: Marchés publics dans l'UE — eca.europa.eu
- Guide d'orientation sur les marchés publics à destination des — Commission européenne
- FR — Parlement européen
- JOUE - Résolution du Parlement europ&eac — scoop.it
- Marchés publics | Fiches thématiques sur l'Union européenne — Parlement européen
- Le cadre juridique de l'UE (Union européenne) sur les — living-in.eu
- Commission européenne
- Marchés publics : l'UE engage une révision majeure des — fntp.fr
Commission
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Piotr Müller
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
651 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
74 exprimésAutres scrutins (56)
Piotr Müller - Après le considérant AG - Am 23
Piotr Müller - Considérant AH/2
Piotr Müller - Après le considérant AE - Am 21
Piotr Müller - Considérant AA/3
Piotr Müller - Considérant AA/2
Piotr Müller - Considérant AA/1
Piotr Müller - Après le considérant R - Am 39
Piotr Müller - Après le considérant N - Am 2
Piotr Müller - Après le considérant N - Am 1
Piotr Müller - Après le considérant L - Am 29
Piotr Müller - Considérant H
Piotr Müller - Considérant E/3
Piotr Müller - § 86/2
Piotr Müller - Après le § 82 - Am 28
Piotr Müller - § 75 - Am 20
Piotr Müller - § 71/2
Piotr Müller - § 71/1
Piotr Müller - Après le § 67 - Am 19
Piotr Müller - § 67 - Am 47
Piotr Müller - § 67 - Am 37
Piotr Müller - § 67 - Am 18
Piotr Müller - Après le § 66 - Am 30
Piotr Müller - § 66 - Am 35
Piotr Müller - § 65/2
Piotr Müller - § 65/1
Piotr Müller - § 65 - Am 36
Piotr Müller - § 65 - Am 34
Piotr Müller - Après le § 64 - Am 25
Piotr Müller - § 64 - Am 17
Piotr Müller - Après le § 63 - Am 24
Piotr Müller - Après le § 63 - Am 16
Piotr Müller - Après le § 63 - Am 15
Piotr Müller - Après le § 63 - Am 14
Piotr Müller - Après le § 63 - Am 13
Piotr Müller - Après le § 63 - Am 12
Piotr Müller - § 63/3
Piotr Müller - § 63/2
Piotr Müller - § 63/1
Piotr Müller - § 61
Piotr Müller - § 59/2
Piotr Müller - § 58/2
Piotr Müller - Après le § 56 - Am 46
Piotr Müller - § 54
Piotr Müller - § 53
Piotr Müller - § 46/2
Piotr Müller - Après le § 39 - Am 9
Piotr Müller - § 39 - Am 8
Piotr Müller - § 36 - Am 7
Piotr Müller - § 13/2
Piotr Müller - § 11 - Am 5
Piotr Müller - § 8/2
Piotr Müller - Après le § 6 - Am 4
Piotr Müller - § 4 - Am 3
Piotr Müller - § 3/2
Piotr Müller - § 3/1
Piotr Müller - Après le § 2 - Am 42